Pour faire un don d’argent à vos proches, il faut connaître les règles fiscales en vigueur pour éviter toute mauvaise surprise avec l’administration fiscale. En France, plusieurs dispositifs permettent de donner de l’argent sans avoir à déclarer ce don aux impôts. Il vous faut toutefois respecter certains plafonds et conditions. Voici le point des différentes options de donation, les abattements fiscaux applicables et les précautions à prendre.
Quelle différence entre le don manuel et la donation entre vifs ?
La donation entre vifs est un acte juridique qui implique une transmission irrévocable d’un bien ou d’un droit du donateur à un donataire. Contrairement au don manuel, elle peut nécessiter l’intervention d’un notaire. Pour faire une donation entre vifs, il faut respecter trois conditions à savoir :
- Le donateur doit disposer de la capacité de faire le don ;
- Le donataire doit disposer de la capacité de recevoir ;
- Enfin, les deux parties doivent consentir à la donation.
Du point de vue légal, le don manuel est une donation simple et flexible. Elle consiste à transférer un bien, généralement une somme d’argent, directement du donateur au bénéficiaire. Pour ce transfert, vous n’avez pas besoin d’une intervention notariale. Le don permet souvent d’aider un proche dans le besoin ou d’offrir un cadeau sans les formalités administratives complexes.
Quels sont les montants exonérés d’une déclaration ?
Si le donateur n’est pas en interdit bancaire, les donations peuvent être exonérées d’impôts. Dans le cadre des donations familiales, il existe des seuils d’exonération en fonction du lien parental entre donateur et son bénéficiaire.
Par exemple, un parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants, une fois tous les 15 ans. Cela peut se faire sans une soumission de somme à l’impôt. Vous pouvez aussi donner jusqu’à 31 865 € à vos petits-enfants sans avoir à vous acquitter des droits de donation. De même, l’abattement s’élève à 15 932 € pour les frères et sœurs et à 7 967 € pour les neveux et nièces.
Pour ce qui est des dons d’argent spécifiques, il existe une exonération distincte appelée exonération pour les dons d’argent familiaux. Elle vous permet de donner jusqu’à 31 865 € à vos enfants, petits-enfants ou encore arrière-petits-enfants sans vous soucier des impôts. Pour cela, le donateur doit avoir un âge inférieur à 80 ans et le bénéficiaire doit être soit majeur, soit émancipé.
Quels sont les cadeaux non taxables ?
En plus des donations formelles, vous êtes en mesure de faire des cadeaux appelés présents d’usage. Ceux-ci sont exonérés de droits de donation et ne nécessitent pas une déclaration fiscale. Ils doivent aussi être proportionnels aux revenus et au patrimoine du donateur. Ces cadeaux sont souvent offerts lors d’événements spéciaux comme le mariage ou un anniversaire.
Quelles sont les règles de déclaration pour les dons manuels
Comme est important d’identifier le responsable du piratage de votre compte en cas de fraude, vous devez comprendre les règles fiscales du don manuel. Si le montant du don dépasse 15 000 €, le bénéficiaire doit le déclarer à l’administration fiscale.
Cette déclaration doit se faire dans un délai d’un mois après la réception du don. En dessous de ce seuil, la déclaration n’est pas obligatoire, sauf si le don s’ajoute à d’autres dons précédents qui, cumulés, dépassent ce montant.
Il est également recommandé de déclarer tout don manuel pour éviter tout litige potentiel avec le fisc en cas de contrôle. En effet, en l’absence d’une déclaration, les services fiscaux pourraient requalifier le don en donation taxable.
Comment gérer facilement les donations ?
L’assurance-vie est un outil de transmission de patrimoine grâce auquel vous pouvez optimiser fiscalement vos donations. Les sommes transmises grâce à elle bénéficient d’un abattement fiscal avantageux. Avant 70 ans, chaque bénéficiaire désigné peut recevoir jusqu’à 152 500 € sans payer des droits de succession. Lorsque 70 ans s’écoulent, un abattement global de 30 500 € s’applique sur les primes versées.
L’assurance-vie permet également une transmission simplifiée et directe des fonds aux bénéficiaires, ce qui permet de contourner les règles de la succession classique. Aussi, cela peut s’avérer particulièrement utile pour protéger les bénéficiaires de la donation en cas de litige. Cette option offre aussi une sécurité financière immédiate.
Articles similaires
- Que devient l’épargne en cas de décès du conjoint ?
- Peut-on vider un compte bancaire avec une procuration ?
- La banque peut-elle annuler une offre de prêt déjà signée ?
- Comment sortir de l’interdit bancaire en moins d’une semaine ?
- De combien peut-on dépasser son découvert autorisé en banque ?
Experte en formation et gestion financière, Élodie simplifie la comptabilité pour les débutants comme pour les experts.