Lorsqu’une personne donne une procuration à un tiers pour gérer son compte bancaire, elle accorde à ce mandataire un pouvoir de décision et d’action sur ses finances. Ce pouvoir a-t-il des limites ? Peut-on effectivement vider un compte bancaire avec une procuration ?
Qu’est-ce qu’une procuration bancaire ?
En finances, la procuration bancaire est un document juridique qui permet à une personne de déléguer la gestion de ses comptes à une autre personne. Cette délégation peut être totale ou partielle, selon les termes définis dans le document de procuration. Elle permet au mandataire de réaliser diverses opérations bancaires à la place du titulaire du compte, telles que :
- des virements,
- des dépôts,
- des retraits.
Il existe deux types principaux de procurations bancaires, à savoir la procuration générale et la procuration limitée. La procuration générale permet au mandataire d’effectuer toutes les opérations possibles sur le compte, à l’exception de la clôture du compte. Elle est risquée si le mandataire n’a pas en vue les intérêts du mandant.
La procuration limitée est plus personnalisée. Elle permet au mandant de spécifier les opérations autorisées et de fixer une durée précise. Par exemple, le mandataire peut être autorisé uniquement à déposer de l’argent sur le compte, et ce, pour une période déterminée de trois mois.
Quel est le rôle de la banque et quelles sont les limites du mandataire ?
Les banques ont l’obligation de vérifier que les opérations réalisées par le mandataire respectent les conditions de la procuration. En cas de doute, elles peuvent refuser une opération. C’est notamment le cas avec les interdits bancaires. Il s’agit en d’autres termes de l’appropriation illégitime des biens d’un défunt avant le règlement de la succession.
Le mandataire, bien que détenteur de pouvoirs étendus, doit respecter les limites définies par la procuration. En effet, vider un compte bancaire ne fait généralement pas partie des actions autorisées sauf mention explicite.
Le Code civil prévoit que le mandataire doit agir dans l’intérêt du mandant, en évitant tout abus de droit. Si le mandataire dépasse ses droits, il peut être tenu responsable, tant civilement que pénalement.
Le mandataire engage sa responsabilité s’il abuse de la procuration pour des intérêts personnels, comme vider le compte bancaire du mandant. En cas d’abus avéré, le mandant ou ses héritiers peuvent poursuivre le mandataire en justice pour recel successoral ou abus de confiance. Ces actions peuvent conduire à des peines sévères.
Quels sont les risques encourus en cas de décès du titulaire du compte ?
La procédure à respecter dans ce contexte n’a rien à voir avec celle de l’épargne en cas de décès du conjoint ou de l’assuré. Lorsqu’un titulaire de compte décède, la procuration devient caduque. Les héritiers et la banque doivent être informés du décès pour bloquer les comptes du défunt en vue du règlement de la succession. Toute tentative de vider un compte après le décès du mandant peut être qualifiée de recel successoral, une infraction grave que la loi punit.
Peut-on retirer l’intégralité des fonds d’un compte bancaire à l’aide d’une procuration ?
Oui, il est possible pour un mandataire de vider un compte bancaire sous certaines conditions. Si la procuration est totale, le mandataire peut retirer l’intégralité des fonds du compte, bien qu’il ne puisse pas le clôturer. Dans le cas d’une procuration limitée, le mandataire ne peut vider le compte que si cela est explicitement mentionné dans le mandat.
Cependant, la procuration prend fin à la date prévue ou peut être révoquée à tout moment par le mandant, qui doit en informer la banque. Lorsque le mandant décède, la procuration devient automatiquement caduque. En ce moment, le mandataire perd tout pouvoir sur les comptes.
La procuration bancaire, qu’elle soit générale ou limitée, est un outil utile, mais potentiellement risqué si elle est mal utilisée.
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