Lorsqu’une personne décédée dispose d’une retraite, il est normal que ses ayants droit puissent en profiter. Cependant, jouir de l’épargne d’un défunt vous soumet à des critères, notamment en ce qui concerne le délai.
Le cas du régime de retraite de base
La pension de réversion est un droit accordé par l’État français au conjoint survivant. Pour bénéficier à cette pension, vous pouvez être soumis à certaines conditions en fonction des régimes. Pour savoir ce que devient l’épargne du fonctionnaire, les conditions fixées pour l’assurance retraite doivent être établies.
De façon générale, la pension de réversion est due à partir du mois qui suit le décès. Le principe voudrait que la demande soit effectuée dès le premier jour du mois indiqué. Pour connaître la date à laquelle les pensions vous seront versées, vous pouvez consulter la programmation instituée :
- le 30 pour janvier, mai, juillet et octobre,
- le 29 pour avril et août,
- le 28 pour février, mars et novembre,
- le 27 pour juin et septembre,
- le 23 pour décembre.
Si le défunt était en activité avant sa mort, vous obtiendriez la réversion dès le lendemain du jour du décès. Cependant, la jouissance de ce droit exige une procédure administrative qui peut prendre trois à quatre mois.
Le cas des régimes complémentaires
Outre la Sécurité sociale, le salarié peut avoir cotisé dans des régimes complémentaires. Dans ce cas, les conditions spécifiques du régime en question s’appliqueront également. Si le conjoint survivant remplit les critères à temps, l’allocation lui est versée dans le mois suivant le décès.
Parfois, l’époux qui survit ne remplit pas encore les conditions au moment du décès. Dans ce cas, il reçoit un virement bancaire dans le mois après celui durant lequel les conditions sont réunies. Si le défunt a souscrit à l’Agirc-Arrco, le bénéficiaire doit :
- être le conjoint actuel ou son ex-conjoint,
- ne pas être remarié,
- être âgé de 55 ans révolus,
- constituer un dossier à cet effet.
D’autres régimes complémentaires octroient au salarié une retraite par trimestre ou par an. Dans ce cas, vous jouiriez de la pension dès le trimestre ou l’année suivant le décès.
La limitation temporelle des effets rétroactifs
La pension de réversion prend effet à partir du mois après la disparition du salarié. Toutefois, la réglementation de chaque régime de retraite peut limiter le point de départ de ce privilège. Pour mieux comprendre le dispositif, l’idéal est de vous faire accompagner par un expert. En comparant les régimes complémentaires, vous réaliserez que le délai de rattrapage varie selon la structure.
Les salariés du privé, les indépendants et l’Agirc-Arrco disposent d’un délai de douze mois pour des droits rétroactifs. L’Ircantec exige que la demande soit faite dans un délai de six mois après le décès. Quel que soit le régime, vous devez transmettre un dossier aux autorités compétentes. Celui-ci comporte :
- l’acte de naissance du défunt,
- l’acte de naissance du survivant,
- la pièce d’identité,
- le livret de famille,
- les derniers relevés du compte bancaire.
Plusieurs autres justificatifs peuvent être demandés aux fonctionnaires de l’État. En ce qui les concerne, ils ont quatre ans suivant le décès et l’année en cours. Si le dossier est déposé après cinq ans, le rappel tient compte de quatre années et de l’année en cours.
Pour bénéficier du pourcentage sur la retraite de votre conjoint disparu, assurez-vous de remplir tous les critères.
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